Problèmes initiaux entre le droit fiscal et le GDPR

Introduction :

Ce premier round de la bataille juridique entre les taxes et la vie privée est centré sur une ville qui a introduit une taxe de séjour. L’infraction imposable en vertu de la réglementation est le séjour de personnes qui ne sont pas inscrites au registre de la population ou des étrangers du lieu concerné.

Fiscaal recht & gdpr

Un contribuable se plaint de la demande de données inutiles dans le cadre de la taxe de séjour

Cependant, le contribuable, propriétaire d’un bien immobilier dans la ville, se plaint du formulaire de déclaration de la taxe de séjour pour l’année 2022. Il trouve illégal que le formulaire demande des informations sur tous les occupants de sa propriété, quel que soit leur statut de domicile. En effet, selon la réglementation municipale, le fait générateur de l’impôt est l’absence de domicile dans la propriété.

Le contribuable critique également l’obligation de fournir des informations spécifiques (nom, date de naissance, date d’arrivée et de départ) pour chaque résident, alors que la taxe est prélevée sur une base annuelle par résident. Il considère que la collecte de ces données n’est pas nécessaire.

La taxe de séjour de la ville sous le feu des critiques après le jugement de l’autorité de protection des données

La ville justifie la taxe comme un moyen de corriger le déséquilibre financier entre les résidents domiciliés et non domiciliés. Cependant, l’Autorité de protection des données a statué le 13 juillet 2023 que la collecte de données à caractère personnel, telle que demandée dans le formulaire de déclaration, est potentiellement illégale.

La ville est sanctionnée pour avoir collecté illégalement des données personnelles dans le cadre de la taxe sur le tourisme

L’autorité considère que la plainte du contribuable est recevable. Elle souligne que le contribuable lui-même est impliqué car les données demandées sont directement liées à sa propriété. Elle souligne que la ville ne semble pas disposer d’une base légale pour collecter des données à caractère personnel, étant donné que les règlements font spécifiquement référence à l’absence de domicile en tant que fait générateur de l’impôt.

Par conséquent, l’autorité de protection des données conclut en adressant un avertissement à la ville, indiquant que la collecte de données à caractère personnel sans base légitime est potentiellement illégale.

Conclusion

Cette décision souligne que les lois fiscales ne prévalent pas automatiquement sur la protection des données. Les municipalités sont invitées à adapter leurs procédures, tandis que les contribuables sont invités à introduire des recours administratifs s’ils estiment que leur vie privée est illégalement violée.

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