1. Identité et définitions
DPO Associates BV, dont le siège social est établi Guido Gezellelaan 113/1, B-3550 Heusden-Zolder, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0781.552.160, TVA BE 0781.552.160, ci-après dénommée « DPO Associates ».
E-mail : info@dpoassociates.eu
Site web : https://dpoassociates.eu
Par « Client », on entend toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou d'entreprise et faisant appel aux services de DPO Associates.
Par « Services », on entend l'ensemble des services professionnels proposés par DPO Associates, notamment les services en matière de protection des données, de RGPD, de DPO externe, de représentation dans l'UE ou au Royaume-Uni, de cybersécurité, de sécurité de l'information, de NIS2, de DORA, de l'AI Act, d'audits, d'analyses des écarts, d'AIPD, de TIA, d'assistance contractuelle, de gouvernance, de formations, de conseil et de travaux de conformité connexes.
Par « Contrat », on entend toute offre, lettre de mission, convention de services, bon de commande, convention particulière ou autre accord écrit entre DPO Associates et le Client.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, missions, Contrats et Services de DPO Associates, sauf convention écrite expresse contraire des parties.
Les Conditions générales forment, avec l'offre, la lettre de mission, les conditions particulières et les éventuelles annexes, un tout contractuel.
En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique :
- le Contrat spécifique ou la lettre de mission ;
- les Conditions particulières ;
- les présentes Conditions générales.
Les conditions générales ou particulières d'achat ou contractuelles du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de DPO Associates.
Le Client est réputé avoir reçu et accepté les présentes Conditions générales avant ou au plus tard lors de la conclusion du Contrat.
3. Formation du Contrat
Un Contrat est formé dès que :
- une offre ou une lettre de mission est acceptée par écrit ou par voie électronique ;
- un contrat est signé ;
- une commande ou une mission est confirmée par écrit ;
- ou DPO Associates commence l'exécution de la mission à la demande expresse du Client.
Les offres sont valables pendant la durée de validité qui y est mentionnée. À défaut de délai mentionné, elles sont valables trente jours calendrier à compter de la date de l'offre.
4. Exécution des Services
DPO Associates exécute ses Services avec soin, de manière professionnelle, indépendante et au mieux de ses capacités.
Sauf convention écrite expresse contraire, les engagements de DPO Associates sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.
Les conseils et livrables sont fournis sur la base :
- des informations communiquées par le Client ;
- de la documentation disponible au moment de l'exécution ;
- et de la législation, de la jurisprudence, des lignes directrices et des normes professionnelles applicables.
Le Client reste responsable de ses propres décisions stratégiques, de la mise en œuvre opérationnelle et du respect des obligations légales qui lui sont applicables, sauf si une tâche spécifique a été expressément confiée à DPO Associates.
Pour les missions de DPO externe, l'indépendance légale du DPO est respectée en toutes circonstances. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une instruction donnée au DPO quant au contenu de ses missions légales, de ses constatations ou de ses avis.
5. Collaboration du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, tous les documents, accès et toute la collaboration corrects, complets et pertinents raisonnablement nécessaires à l'exécution de la mission.
DPO Associates peut se fier à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies par le Client, sauf s'il apparaît raisonnablement que ces informations sont inexactes ou incomplètes.
Les retards résultant d'une collaboration tardive ou incomplète du Client peuvent donner lieu à une adaptation du planning, des délais de livraison et, le cas échéant, du prix.
Lorsque des travaux sont effectués dans les locaux du Client, celui-ci fournit les installations, accès et conditions de sécurité raisonnables nécessaires à l'exécution de la mission.
6. Prix et travaux supplémentaires
Le prix des Services est fixé dans l'offre, la lettre de mission, le Contrat ou la liste de prix applicable.
Les services peuvent être facturés :
- à un prix forfaitaire par projet ;
- sur la base d'un tarif horaire ou journalier ;
- via un forfait périodique ou un abonnement ;
- ou selon une autre structure de prix convenue par écrit.
Si, en cours d'exécution, des travaux s'avèrent nécessaires qui sortent raisonnablement du périmètre convenu, ils sont considérés comme des travaux supplémentaires.
Dans la mesure du raisonnablement possible, DPO Associates informe préalablement le Client de travaux supplémentaires substantiels. Les travaux supplémentaires sont facturés au tarif professionnel applicable, sauf si les parties conviennent par écrit d'un autre prix.
Les frais raisonnables de déplacement, de séjour, de traduction, d'huissier de justice, d'experts externes ou d'autres frais engagés spécifiquement pour la mission peuvent être facturés séparément s'ils ont été convenus au préalable ou découlent raisonnablement de la mission.
7. Facturation et paiement
Les factures sont payables dans le délai de paiement mentionné sur la facture ou dans le Contrat.
À défaut de délai de paiement particulier convenu, un délai de paiement de trente jours calendrier à compter de la date de facture s'applique.
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel sont dus, dans la mesure permise par la loi et sans préjudice du droit impératif, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- et l'indemnité forfaitaire légalement autorisée pour frais de recouvrement.
DPO Associates se réserve le droit de réclamer des frais de recouvrement raisonnables supplémentaires dans la mesure où la législation applicable le permet.
En cas de retard de paiement persistant, DPO Associates peut, après notification écrite, suspendre totalement ou partiellement ses prestations jusqu'au paiement des montants exigibles.
La suspension des Services ne libère pas le Client de l'obligation de payer les Services déjà fournis et les redevances périodiques dues.
Si une facture est adressée à un tiers à la demande du Client, le Client reste solidairement responsable du paiement, sauf acceptation écrite contraire de DPO Associates.
8. Contestation des factures
Toute contestation d'une facture doit être communiquée à DPO Associates par écrit et de manière motivée dans les meilleurs délais.
Une contestation ne libère pas le Client de l'obligation de payer la partie non contestée de la facture dans le délai convenu.
La seule absence de contestation en temps utile n'emporte pas renonciation à des droits qui ne peuvent être exclus en vertu du droit impératif.
9. Durée du Contrat
La durée du Contrat est déterminée dans l'offre, la lettre de mission ou le Contrat spécifique.
Les missions de projet prennent fin lorsque la mission convenue a été exécutée, sous réserve d'éventuelles obligations de suivi ou de monitoring.
Les services périodiques, dont le DPO-as-a-Service, la représentation, le monitoring ou les forfaits, sont conclus pour la durée prévue dans le Contrat.
Si le Contrat prévoit une reconduction tacite, il précise également le délai de préavis applicable.
À défaut de régime spécifique, un contrat à durée indéterminée peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente jours calendrier.
10. Résiliation pour inexécution
Chaque partie peut résilier tout ou partie du Contrat si l'autre partie commet un manquement contractuel grave et n'y remédie pas dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.
DPO Associates peut suspendre ou résilier le Contrat avec effet immédiat lorsque :
- le Client accuse des retards de paiement graves ou répétés ;
- le Client dissimule sciemment des informations nécessaires ou fournit des informations inexactes ;
- le Client tente d'influencer l'indépendance professionnelle de DPO Associates ou d'un DPO désigné ;
- l'exécution de la mission placerait DPO Associates en conflit avec des obligations légales, déontologiques ou professionnelles ;
- il est question de fraude, d'abus, d'agissements manifestement illicites ou d'une rupture grave de confiance ;
- le Client est déclaré en faillite, cesse ses activités ou n'est manifestement plus en mesure de payer ses dettes exigibles.
Les Services déjà exécutés et les frais engagés restent dus.
11. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, tous les Services fournis jusqu'à la date effective de fin, les redevances périodiques dues et les frais convenus sont réglés.
À la demande du Client, les documents et données qui appartiennent au Client et qui doivent raisonnablement être transférés sont mis à disposition dans un délai raisonnable, sous réserve d'obligations légales de conservation, de fins probatoires ou d'autres motifs légitimes de conservation.
La résiliation n'affecte pas les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin du Contrat, notamment les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, au paiement et au choix du droit applicable.
12. Responsabilité
DPO Associates n'est responsable que du dommage direct qui est la conséquence directe d'une faute contractuelle imputable et prouvée dans l'exécution du Contrat.
Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute grave dans la mesure où la responsabilité pour celle-ci ne peut légalement être exclue, d'atteinte à l'intégrité physique ou d'autres cas dans lesquels la loi interdit une limitation, la responsabilité totale contractuelle et extracontractuelle de DPO Associates est limitée au montant effectivement payé par le Client à DPO Associates pour la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
Si la mission est un projet ponctuel d'une durée inférieure à douze mois, le maximum est l'honoraire payé pour cette mission.
Dans la mesure permise par la loi, DPO Associates n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'atteinte à la réputation, la perte d'opportunités ou l'interruption d'activité.
Ces limitations ne portent pas atteinte à la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif.
DPO Associates n'est pas responsable des dommages causés par :
- des informations inexactes, incomplètes ou tardives du Client ;
- la non-exécution ou l'exécution incorrecte d'un conseil donné ;
- des décisions prises de manière autonome par le Client ou par des tiers ;
- des modifications de la législation, de la jurisprudence, de la réglementation ou des interprétations intervenues après la fourniture du conseil ;
- des systèmes, logiciels, prestataires ou tiers sur lesquels DPO Associates n'exerce aucun contrôle effectif.
13. Tiers et sous-traitants
Pour l'exécution de travaux de soutien ou spécialisés, DPO Associates peut faire appel à des collaborateurs, experts indépendants, avocats, fournisseurs techniques ou autres tiers soigneusement sélectionnés.
Lorsque la législation relative à la protection des données l'exige, des garanties contractuelles et organisationnelles appropriées sont mises en place.
Lorsqu'un tiers est désigné directement à la demande et pour le compte du Client, ce tiers est lui-même responsable de l'exécution correcte de sa mission.
14. Protection des données
Lorsque DPO Associates traite des données à caractère personnel en tant que responsable du traitement, elle le fait conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la Déclaration de confidentialité de DPO Associates.
La Déclaration de confidentialité est disponible sur le site web de DPO Associates.
Selon la nature de la mission, DPO Associates peut agir en tant que :
- responsable du traitement autonome ;
- responsable conjoint du traitement ;
- sous-traitant ;
- délégué à la protection des données externe ;
- représentant au sens de l'article 27 du RGPD ;
- ou dans un autre rôle défini par la loi.
Le rôle applicable est déterminé sur la base du traitement effectif et peut, si nécessaire, être précisé dans un accord spécifique, un DPA, des CCT, une TIA ou une autre annexe.
Le Client garantit que les données à caractère personnel communiquées à DPO Associates peuvent être traitées de manière licite et que les informations requises ont été fournies aux personnes concernées.
15. Confidentialité
Chaque partie traite de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles qu'elle reçoit dans le cadre de la collaboration.
Les informations confidentielles sont utilisées exclusivement pour l'exécution du Contrat et ne peuvent être partagées qu'avec des personnes qui en ont raisonnablement besoin pour l'exécution de la mission et qui sont tenues par des obligations de confidentialité appropriées.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la partie destinataire peut démontrer qu'elles :
- étaient déjà licitement accessibles au public ;
- étaient déjà licitement en sa possession ;
- ont été obtenues licitement d'un tiers ;
- ont été développées de manière indépendante ;
- peuvent être divulguées avec l'accord de l'autre partie ;
- ou doivent être communiquées en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire ou administrative.
Lorsque la loi le permet, la partie destinataire informe préalablement l'autre partie d'une divulgation obligatoire.
L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq ans après la fin du Contrat. Pour les secrets d'affaires, l'obligation s'applique aussi longtemps que l'information conserve son caractère confidentiel.
16. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, templates, méthodologies, cadres, questionnaires, structures, supports de formation, méthodes de travail, outils et documentation générique développés par DPO Associates restent la propriété de DPO Associates, sauf convention écrite contraire.
Après paiement intégral, le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif et non cessible sur les documents et supports livrés spécifiquement pour lui, pour ses propres activités professionnelles internes.
Le Client peut utiliser, adapter et partager les livrables dans la mesure nécessaire à la finalité pour laquelle ils ont été établis, notamment la mise en œuvre interne et la communication avec les travailleurs, les autorités de contrôle, les auditeurs, les cocontractants ou les conseillers professionnels.
Il est interdit d'exploiter commercialement, de revendre, de concéder sous licence ou de mettre structurellement à la disposition de tiers des modèles, templates, méthodologies ou autres supports génériques de DPO Associates sans autorisation écrite préalable.
DPO Associates reste en droit de continuer à utiliser ses connaissances générales, son expérience, ses méthodologies et son savoir-faire, pour autant qu'aucune information confidentielle ni donnée à caractère personnel du Client ne soit divulguée.
17. Références et publicité
DPO Associates ne publiera pas le nom, le logo, la mission ou d'autres informations identifiables relatives au Client à titre de référence commerciale sans l'accord préalable du Client, sauf si ces informations sont déjà licitement accessibles au public et que leur utilisation ne divulgue aucune information confidentielle.
L'expérience, les connaissances, les statistiques ou les descriptions générales de travaux anonymisées peuvent être utilisées à des fins professionnelles, éducatives ou commerciales, pour autant que le Client ou les personnes concernées ne puissent raisonnablement pas être identifiés.
18. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement qui est la conséquence directe de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle et qui rendent l'exécution du Contrat temporairement ou définitivement impossible.
La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais des circonstances pertinentes et de leur impact probable sur l'exécution.
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de la force majeure.
Si la force majeure dure plus de deux mois et que la poursuite de l'exécution ne peut raisonnablement plus être exigée, chaque partie peut résilier par écrit la partie affectée du Contrat sans indemnité.
Les Services déjà exécutés et les frais effectivement engagés restent dus.
19. Plaintes
Les plaintes relatives aux services sont signalées par écrit à DPO Associates dans les meilleurs délais via info@dpoassociates.eu, avec une description suffisamment claire des faits auxquels la plainte se rapporte.
Les parties s'efforcent de résoudre d'abord les éventuelles plaintes à l'amiable.
L'introduction d'une plainte ne suspend pas l'obligation de paiement des montants non contestés.
20. Nullité et divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions générales s'avère totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou contraire au droit impératif, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Les parties remplaceront, dans la mesure du possible, la disposition concernée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique et juridique initial.
21. Modification des Conditions générales
DPO Associates peut modifier les présentes Conditions générales pour les missions futures.
Pour les Contrats en cours, les conditions modifiées ne s'appliquent que si cela a été expressément convenu ou si le Client en a été informé au préalable et que la modification ne porte pas substantiellement atteinte aux droits contractuels déjà acquis.
La version applicable à une mission est en principe celle en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, sauf modifications ultérieures convenues par écrit.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat, les présentes Conditions générales et tous les rapports juridiques qui en découlent sont régis exclusivement par le droit belge.
Les parties s'efforcent de résoudre d'abord tout litige à l'amiable.
À défaut de solution amiable, seuls les tribunaux compétents selon le droit belge de l'arrondissement judiciaire du Limbourg sont compétents, sauf disposition contraire du droit impératif.
