L'IAB Europe reçoitt une amende de 250 000 euros pour avoir violé les principes de légalité, d'équité et de transparence et manqué à ses obligations en matière de transparence et d'information.
L’ancien employeur des intéressés a reçu un courriel concernant une facture à payer pour obtenir une pension complémentaire. Le contrat de travail ayant déjà pris fin, l’ancien employeur a demandé aux intéressés de prendre contact avec l’assureur de la pension complémentaire pour comprendre le motif de l’émission de la facture.
La compagnie d’assurance déclare qu’elle n’a pas été informée de la fin du contrat de travail entre les parties concernées et son ancien employeur et qu’elle a donc établi une nouvelle facture. À cet égard, les personnes concernées estiment que leurs données à caractère personnel n’auraient pas dû être divulguées puisque le défendeur n’est pas un courtier d’assurance ou un titulaire de police.
La question qui se pose est de savoir si les données à caractère personnel des personnes concernées ont été autorisées à être divulguées par leur employeur à la compagnie d’assurance. Cette question a été traitée par l’autorité belge de protection des données.
